Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

 

Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.

Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :

  • Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)
  • Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
  • Transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs
  • Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers
  • Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes
  • Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
  • Véhicules de services publics ou de services d'urgence
  • Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure
  • Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages

Pour consulter l'Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, cliquez ici .

La demande de dérogation temporaire doit être adressée au département de départ, au moyen du formulaire de demande de dérogation ci-dessous:

> Formulaire de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Elle doit contenir les éléments suivants :

  • Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)
  • Adresse du lieu de départ
  • Adresse du lieu de chargement
  • Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)
  • Horaires du transport
  • Liste des départements de destination (numéro du département)
  • Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur
  • Raisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdiction
  • Copie des cartes grises

Pour le département 78, veuillez adresser vos demandes sur la boîte fonctionnelle suivante:

ddt-sesr-sr-derogation@yvelines.gouv.fr