La surveillance et le gardiennage
Mise à jour le 29/06/2018
Depuis le 1er janvier 2012, les préfectures n’ont plus le pouvoir de décision dans le domaine de la sécurité privée.
Toutes les demandes :
- d'autorisation préalable afin d'accéder à une formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité
- d'autorisation provisoire pour les personnes souhaitant acquérir l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité via une formation interne dispensée en entreprise
- de carte professionnelle d'agent privé de sécurité
- d'agrément des sociétés privées de sécurité et de leur(s) dirigeant(s) doivent être adressées au :
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
DELEGATION TERRITORIALE ÎLE DE FRANCE
25 rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 Aubervilliers Cedex
téléphone 01.48.22.20.10
cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr
La demande d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée sur la voie publique doit être adressée :
- soit par courrier Préfecture des Yvelines - Cabinet - Service des Sécurités - Bureau des polices administratives 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles
- soit par télécopie 01.39.49.75.15.
accompagnée des pièces suivantes :
- une lettre de demande d'autorisation faisant figurer le nom de l'organisateur et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée
- copie du bon de commande ou le devis signé de l'organisateur (le montant de la prestation peut être masqué)
- copie de l'arrêté du CNAPS autorisant la société à exercer des activités de surveillance et de gardiennage
- copie (s) de l'arrêté du CNAPS agréant le(s) dirigeant (s)
- copie des cartes professionnelles des agents en cours de validité, le cas échéant les agréments pour procéder à des palpations de sécurité.
- le planning détaillé des agents pour l'ensemble de la durée d'intervention sur la voie publique précisant nom, prénom, date de naissance, heure de présence et la fonction ( agent de sécurité, agent maître chien, agent avec habilitation palpation).