Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...)

La surveillance et le gardiennage

 

Depuis le 1er janvier 2012, les préfectures n’ont plus le pouvoir de décision dans le domaine de la sécurité privée.

 
Toutes les demandes :

  • d'autorisation préalable afin d'accéder à une formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité
  • d'autorisation provisoire pour les personnes souhaitant acquérir l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité via une formation interne dispensée en entreprise
  • de carte professionnelle d'agent privé de sécurité
  • d'agrément des sociétés privées de sécurité et de leur(s) dirigeant(s) doivent être adressées au :

Conseil National des Activités Privées de Sécurité
DELEGATION TERRITORIALE ÎLE DE FRANCE
25 rue Madeleine Vionnet
CS 70002
93326 Aubervilliers Cedex
téléphone 01.48.22.20.10
cnaps-dt-idf@interieur.gouv.fr

La demande d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée sur la voie publique doit être adressée :

  • soit par courrier Préfecture des Yvelines - Cabinet - Service des Sécurités - Bureau des polices administratives 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles
  • soit par télécopie 01.39.49.75.15.

accompagnée des pièces suivantes :

  • une lettre de demande d'autorisation faisant figurer le nom de l'organisateur et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée
  • copie du bon de commande ou le devis signé de l'organisateur (le montant de la prestation peut être masqué)
  • copie de l'arrêté du CNAPS autorisant la société à exercer des activités de surveillance et de gardiennage
  • copie (s) de l'arrêté du CNAPS agréant le(s) dirigeant (s)
  • copie des cartes professionnelles des agents en cours de validité, le cas échéant les agréments pour procéder à des palpations de sécurité.
  • le planning détaillé des agents pour l'ensemble de la durée d'intervention sur la voie publique précisant nom, prénom, date de naissance, heure de présence et la fonction ( agent de sécurité, agent maître chien, agent avec habilitation palpation).