Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...)

Les armes

 

La loi n°2012-304 du 6 mars 2012 , publiée au journal officiel du 7 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, modifie les règles d'acquisition et de détention des armes, ainsi que le régime des sanctions pénales.
 
Le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 précitée est entré en vigueur le 6 septembre 2013.
Les principales modifications concernent :
-  une nouvelle classification des armes en 4 catégories :
A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration) et D (armes soumises à enregistrement) ;
-  l’allongement de la durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes qui est portée de 3 à 5 ans ;
-  un renforcement du volet pénal et du régime des saisies administratives

Enfin, les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014

Par ailleurs, la police et la gendarmerie nationales ne reçoivent plus les usagers pour les démarches administratives.

Les demandes sont transmises directement par courrier à la préfecture des Yvelines – Service du Cabinet – Bureau des polices administratives – 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex

Accueil du public uniquement sur rendez-vous
Préfecture des Yvelines
1 avenue de l'Europe
78000 Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Serveur vocal : 01.39.49.78.78

Pour en savoir plus sur les différentes procédures relatives à la détention et l'acquisition d'armes de tir sportif ou de la pratique de la chasse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml