Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

 

Le décret n°2011-374 du 5 avril 2011 , portant création du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) a été publié au Journal Officiel le 7 avril 2011.
Ce fichier est une base nationale répertoriant les personnes frappées d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes suite à une décision du préfet territorialement compétent.

Au titre de l'article 2 III du décret n°2011-374 , il appartient aux armuriers de consulter le FINIADA au moment de la vente d'une arme.

Afin d'accéder à la consultation du FINIADA, il revient aux armuriers d'en faire la demande à la préfecture territorialement compétente.

> Formulaire de demande d'accès au FINIADA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb