La mise en possession (par découverte ou par voie successorale)

 
  • pour une arme de catégorie B : la mise en possession doit être constatée sans délai par le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie du lieu du domicile. Il en délivre récépissé. Vous disposez d’un délai de 12 mois pour obtenir l’autorisation de détention. Pendant ce délai, l’arme est déposée chez un armurier.
  • Pour une arme de catégorie C ou du 1° de la catégorie D : si vous souhaitez conserver l’arme, vous devez procéder à une déclaration (catégorie C) ou à un enregistrement (catégorie D) auprès du préfet.

Si vous ne souhaitez pas conserver l’arme (ou les armes) vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois (vente à un armurier ou à un particulier autorisé à l’acquérir, neutralisation, destruction par un armurier ou remise à l’Etat aux fins de destruction). La preuve du dessaisissement doit être transmise à la préfecture sans délai.