Les armes soumises à enregistrement (catégorie D)

 

Toutes les demandes relatives aux armes soumises à enregistrement sont adressées directement à la préfecture.
En cas de transfert de propriété, le propriétaire adresse au préfet le récépissé de son enregistrement rayé de la mention «vendu le……».
Le nouvel acquéreur procède à l’enregistrement auprès du préfet.

Acquisition des armes et de leurs éléments du 1° de la catégorie D

Les pièces à fournir :

  • la photocopie du permis de chasser accompagné d’une photocopie d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence de tir en cours de validité (recto-verso)
  • la photocopie d’une pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité (pour la carte nationale d’identité le recto et le verso)
  • la photocopie d’une pièce justificative du domicile récente

Le cerfa n° 14251*03 n’est à utiliser que pour les acquisitions par les personnes morales

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