consultation du public du 1 au 22 juin 2023

L’arrêté portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines réglemente les conditions générales d’exercice de la pêche. Il fixe le classement des cours d’eau en catégorie piscicole, les temps d’ouverture et heures d’exercice de la pêche, les dispositions relatives à la taille minimale et au nombre de captures autorisées, les dispositions relatives aux procédés et modes de pêche.

Cet arrêté a été révisé en 2022, en vue d’intégrer les dispositions du décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce, notamment les nouvelles dispositions de l’article R. 436-7 concernant les dates de pêche du brochet dans les eaux de 2 catégorie.

Par la même occasion, il a été intégré dans l’arrêté permanent, l’autorisation de la pêche de la carpe à toute heure dans des parties de cours d’eau et de plans d’eau de 2e catégorie piscicole, pour lesquelles des dérogations annuelles étaient formulées (article R. 436-14 du code de l’environnement).

1 – Demande de modification de l'arrêté portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département des Yvelines

La fédération départementale de pêche a demandé l’intégration supplémentaire de deux parcours de pêche à la carpe de nuit : l’étang du Perray et l’étang des Noës par un courrier reçu à la DDT le 30 janvier 2023.

Dans la mesure où ces étangs ont toujours bénéficié du régime dérogatoire de pêche à la carpe de nuit et après vérification de la compatibilité de la pratique de la pêche avec la réglementation relative à la réserve nationale naturelle des étangs et rigoles d’Yveline, il est proposé d’intégrer ces parcours dans les parcours autorisés pour la pêche de la carpe à toute heure.

2 – Consultations en vue de la publication de l’arrêté

Le projet d’arrêté préfectoral modificatif fait l’objet des mêmes consultations obligatoires que l’arrêté initial : consultation de l’OFB et de la fédération de pêche (consultation obligatoire pour tous les actes réglementaires relatifs à la pêche) et consultation du public conformément à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. Il est soumis à la consultation du public du 1 au 22 juin 2023.

Dans le cadre de la consultation du public, les remarques sont à formuler auprès de la DDT 78 :

• soit par voie postale à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires des Yvelines Service de l’Environnement

35, rue de Noailles 78011 VERSAILLES

• soit par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr