Accès au logement des publics prioritaires

 

Signature d’un nouvel accord collectif triennal pour l’accès au logement des publics prioritaires

 

Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines, et l’AORIF - Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France représentée par ses délégués départementaux Mme Anne DE CAMARET et Monsieur Nicolas DEBENEY ont conclu un nouvel accord collectif départemental pour l’accès au logement des publics prioritaires pour les années 2021 à 2023.

Défini par l’article L441-1-2 du Code de la construction et de l’habitation et conformément au plan départemental pour l’accès au logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), l’accord collectif départemental conclu entre le représentant de l’État et les bailleurs sociaux, consacre un objectif quantitatif d’attribution de logements sociaux à des publics en difficultés économiques et sociales, notamment :

  • les ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable ;
  • les ménages bénéficiant d'un des critères de priorité prévu à l’article L. 441-2-3 du même code ;

La loi Égalité et Citoyenneté du 28 janvier 2017 prévoit que chaque réservataire de logements sociaux consacre au moins 25 % des attributions de son contingent au relogement de ménages prioritaires. Ainsi, pour les années 2021 à 2023, l’objectif prévisionnel de relogement des personnes défavorisées dans le département des Yvelines sera progressivement porté à 4 200 attributions dans les Yvelines.

Pour mener à bien cet engagement, des groupes de travail associant les partenaires du PDALHPD ont permis d’affiner les critères d’identification des publics concernés pour tenir compte de leurs situations économiques et sociales complexes, tout en veillant à une simplification des échanges et des procédures.

Dans le cadre de la mise en œuvre du PDALHPD et en lien avec le Conseil départemental, l’engagement réaffirmé des bailleurs sociaux et de l’État pour atteindre cet objectif quantitatif ambitieux résulte d’une volonté commune d’améliorer l’accès au logement des ménages en difficultés, tout particulièrement dans le contexte francilien où l’accès au logement constitue un enjeu social majeur.

> Flyer ACD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,28 Mb

> Accord collectif départemental pour la période 2021-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb