Droit et protection des personnes majeures

 

Appel à candidature 2022:

Agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel  

Date limite de réception des demandes: 21 août 2022

Appel à candidature 2022 aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel  

Date limite de réception des demandes : 21 août 2022


Au regard des cessations d'activités des mandataires judiciaires sur le département des Yvelines et pour répondre aux besoins croissants du territoire face au vieillissement de la population, une nouvelle procédure d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel vient de débuter à compter du 13 juin 2022.

Cet appel à candidatures a pour objectif d’agréer 10 nouveaux mandataires en vue d’exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou à titre de la curatelle ou de la tutelle ordonnées par l’autorité judiciaire. Les mandataires nouvellement agréés pourront se voir attribuer des mesures de protection judiciaire par les juges des contentieux de la protection à partir du premier trimestre 2023.

L’avis d’appel à candidatures a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines consultable ici

> Arrêté DDETS-2022-055 portant AAC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

Conformément à l’article D472-5-4 du CASF, les dossiers de candidature devront être adressés entre le 13 juin 2022 et le 21 août 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi. Les candidats devront remplir le formulaire CERFA n° 13913*02 suivant:

> Cerfa.13913-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

L’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF devront être jointes au dossier de candidature :

  • un acte de naissance ;
  • un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
  • un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
  • un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
  • les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs;
  • le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
  • le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
  • les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
  • le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Les candidats devront également remplir et joindre à leur dossier de candidature la fiche individuelle de renseignements suivante:

> 2022.Fiche individuelle de renseignements MJPM - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Une commission départementale d’agrément sera chargée d’auditionner et de donner son avis sur chacune des candidatures. Plusieurs sessions d’auditions des candidats se dérouleront d’octobre à décembre 2022.