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prise de rendez-vous - déclaration d’option article 2

DÉCLARATION D’OPTION (ARTICLE 2, 1ER ALINÉA DE L’ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 11 OCTOBRE 1983).

Ce service est disponible pour les résidents du département des Yvelines.

Si vous n’habitez pas le département des Yvelines (78), adressez-vous à la préfecture de votre département. 

L’article 3 est délivré par le Centre du Service National de Versailles.

CONVENTION FRANCO-ALGÉRIENNE (ARTICLE 2, 1ER ALINÉA DE L’ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 11 OCTOBRE 1983) :

En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France soit en Algérie.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, une nouvelle organisation pour la délivrance de l’attestation de la déclaration d’option – Article 2 est mise en place.

Dorénavant, Il convient de scanner ou photographier les 4 documents mentionnés ci-dessous et nécessaires à l’établissement de l’attestation avant la prise de rendez-vous.

Les intéressés (de sexe masculin uniquement) doivent se présenter personnellement afin de signer leur déclaration d’option (article 2).

Si l'intéressé est mineur, il peut se déplacer seul ou accompagné d'une seule personne majeure de sa famille.

Lieu de délivrance :

Préfecture des Yvelines

Bâtiment Europe

1 avenue de l’Europe

78010 VERSAILLES Cedex

Les personnes sans rendez-vous ne seront pas reçues.
La préfecture se réserve le droit d’annuler un rendez-vous.
En cas d’annulation d’un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

4 documents (originaux) doivent être présentés :

  • l’attestation de recensement délivrée par la mairie,
  • la carte nationale d’identité française ou passeport français,
  • le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance (copie intégrale),
  • un justificatif récent de domicile.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant l'admission exceptionnelle au séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit, en justifiant de votre identité, en vous adressant à Monsieur le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex