Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, l’état est garant de la mise en accessibilité à tous et pour tous du territoire. Cette loi a été modifiée par la mise en place des agendas d’accessibilité programmé (lien vers le site du gouvernement) conformément à l’ordonnance du 27 septembre 2014.

L'échéance du 27 septembre 2015 fixée pour le dépôt des agendas d'accessibilité programmée a entraîné un afflux considérable de dossiers d'Ad'ap mobilisant pleinement les services instructeurs qui ne sont plus en mesure d'apporter des réponses personnalisées à l'ensemble des pétitionnaires. Néanmoins, afin de vous assister dans vos démarches, vous pouvez utilement vous reporter à la note de synthèse ci-dessous qui a été établie et qui est mise à votre disposition à cet effet.

Attention au démarchage abusif : voir site ministériel

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html