Accessibilité aux personnes handicapées
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, l’état est garant de la mise en accessibilité à tous et pour tous du territoire. Cette loi a été modifiée par la mise en place des agendas d’accessibilité programmé (lien vers le site du gouvernement) conformément à l’ordonnance du 27 septembre 2014.
L'échéance du 27 septembre 2015 fixée pour le dépôt des agendas d'accessibilité programmée a entraîné un afflux considérable de dossiers d'Ad'ap mobilisant pleinement les services instructeurs qui ne sont plus en mesure d'apporter des réponses personnalisées à l'ensemble des pétitionnaires. Néanmoins, afin de vous assister dans vos démarches, vous pouvez utilement vous reporter à la note de synthèse ci-dessous qui a été établie et qui est mise à votre disposition à cet effet.

Attention au démarchage abusif : voir site ministériel
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
A lire dans cette rubrique
La réglementation
Publié le 19/12/2014
Préfet
des Yvelines
L’attestation de conformité
Les formulaires / documents à fournir
Les autres réglementations (voiries, logements)
Les attestations d'accessibilité
Publié le 14/10/2016
Préfet
des Yvelines
Agenda D'Accessibilité Programmée
Publié le 14/10/2016
Préfet
des Yvelines
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