Coupes et travaux en forêt de protection
Memento des travaux interdits et autorisés
Tout changement de la destination forestière du sol, volontaire ou involontaire, est interdit
Coupes et abattages d’arbres
Toutes les coupes sont soumises à autorisation du préfet (art. R.412-2 du code forestier)
Le réglement d’exploitation
C’est une possibilité donnée aux propriétaires forestiers privés qui effectuent régulièrement des coupes forestières, et permettant d’éviter les demandes au coup par coup en forêt de protection
Autres travaux qui entrent dans le cadre de la gestion forestière
Ils doivent être nécessaires à la mise en valeur de la forêt et ne doivent pas remettre en cause l’objectif de protection de la forêt
A lire dans cette rubrique
Memento des travaux interdits et autorisés
Publié le 06/08/2014
Préfet
des Yvelines
Coupes et abattages d’arbres
Publié le 06/08/2014
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des Yvelines
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Publié le 06/08/2014
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des Yvelines
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Publié le 06/08/2014
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