Évaluation des incidences

Un régime d’évaluation d’incidences de projets existait depuis 2001. Il ne s’appliquait toutefois qu’à un nombre restreint de catégories de projets.
Aussi, une révision du dispositif était nécessaire.
Cet élargissement a fait l’objet du décret n°2010-365 du 9 avril 2010 . Ce texte réglementaire établit une liste d’activités soumises, sur tout le territoire national, à cette procédure d’examen préalable, dite « évaluation d’incidences ».
Il s’agit des projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif (autorisation, déclaration ou approbation) et qui sont susceptibles d’affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site « Natura 2000 ».
Par le fait même de leurs caractéristiques ou leur ampleur, ils doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences : liste des activités d’évaluation d’incidences
Le but d’une évaluation d’incidences est de déterminer si l’activité envisagée porte atteinte ou non aux objectifs de conservation des habitats et espèces à l’origine de la désignation du site « Natura 2000 »considéré.

Cette liste nationale de projets ou d’activités a été complétée par 2 listes arrêtées par les préfets de département :

• la première concerne des activités qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif, autres que celles de la liste nationale : 

  Télécharger arrêté préfectoral du 1er octobre 2011 PDF - 1,46 Mb - 07/08/2014

• la seconde comprend des activités ne relevant d’aucun encadrement administratif mais qui sont cependant susceptibles d’avoir un impact significatif sur un ou des site(s) « Natura 2000 » : 

  Télécharger arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 PDF - 2,29 Mb - 07/08/2014

Formulaires d’évaluations des incidences :