Liste des pièces pour la composition du dossier

Si votre système est composé de moins de 8 caméras installées dans un lieu ouvert au public, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

1) Le formulaire (Cerfa n°13806*03) doit être renseigné dans sa totalité sans omettre une rubrique puis daté et signé par le responsable de l’établissement.

2) La photocopie de l’affichette d’information du public qui doit obligatoirement contenir le pictogramme d’une caméra et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d’accès aux images.

3) Le questionnaire de conformité d’un système de vidéoprotection à l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de vidéoprotection (Cerfa n°51336#01) ou l’attestation de conformité aux normes techniques remis par l’installateur s’il est certifié.

4) Un rapport de présentation personnalisé dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le code de la sécurité intérieure (art L223-1 à L223-9 et L251 – 1 à L255-1) et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les techniques de mise en œuvre en fonction de la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par l’établissement à protéger, ainsi qu’un bref exposé des éventuelles dégradations, vols, agressions… dont l’établissement aurait pu faire l’objet.

Si votre système est composé de 8 caméras ou plus installées dans un lieu ouvert au public, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

1) 2) 3) 4) les 4 pièces ci-dessus listées ;

5) Un plan de masse précis des lieux montrant le/les bâtiment(s) concerné(s) et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et leurs ouvertures, le nom des rues et des immeubles entourant votre propriété.

Dans le cas de caméras extérieures, indiquer l’angle de vision de chaque caméra.

6) Un plan de détail à une échelle suffisante, légendé avec précision.

Les caméras seront numérotées afin de montrer le nombre, l’implantation ainsi que les zones couvertes par celles-ci :

• Faire apparaître l’aménagement précis des locaux ;
• Le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons ainsi que les portes et autres accès ;

7) Une liste récapitulant l’ensemble des caméras installées comportant les informations suivantes : numéros, modèle (fixe ou dôme), lieu d’implantation, espace visionné (extérieur ou intérieur), déjà autorisées, supprimées, nouvellement demandées.

Vous pouvez soit adresser votre demande par courrier à : 

Préfecture des Yvelines
Service du cabinet
Bureau des polices administratives
Section de la police administrative et de la sécurité
1 rue Jean Houdon
78010 Versailles cedex

 Ou soit par téléprocédure à :
http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr