Les armes soumises à enregistrement (catégorie D)
Toutes les demandes relatives aux armes soumises à enregistrement sont adressées directement à la préfecture.
En cas de transfert de propriété, le propriétaire adresse au préfet le récépissé de son enregistrement rayé de la mention «vendu le……».
Le nouvel acquéreur procède à l’enregistrement auprès du préfet.
Acquisition des armes et de leurs éléments du 1° de la catégorie D
Les pièces à fournir :
- l’imprimé cerfa n° 14700*02 dûment rempli
- la photocopie du permis de chasser accompagné d’une photocopie d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence de tir en cours de validité (recto-verso)
- la photocopie d’une pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité (pour la carte nationale d’identité le recto et le verso)
- la photocopie d’une pièce justificative du domicile récente
Le cerfa n° 14251*03 n’est à utiliser que pour les acquisitions par les personnes morales
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