les armes soumises à déclaration (catégorie C)
Toutes les demandes relatives aux armes soumises à déclaration sont adressées directement à la préfecture.
En cas de transfert de propriété, le propriétaire adresse au préfet le récépissé de sa déclaration rayé de la mention «vendu le……».
Le nouvel acquéreur procède à la déclaration auprès du préfet.
Acquisition des armes et de leurs éléments de la catégorie C
les pièces à fournir :
- l’imprimé cerfa n°12650*02 dûment rempli
- la photocopie du permis de chasser accompagné d’une photocopie d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence de tir en cours de validité (recto-verso)
- la photocopie d’une pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité (pour la carte nationale d’identité le recto et le verso)
- la photocopie d’une pièce justificative du domicile récente
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