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Nouvelles mesures de soutien aux entreprises des Yvelines

 
 
Nouvelles mesures de soutien aux entreprises des Yvelines

Le fonds de solidarité et le prêt garanti par l’État.

Consultez le communiqué de presse du 21 janvier 2021 :

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Le fonds de solidarité (FDS)

Le fonds de solidarité (FDS) mis en place depuis le début de la crise sanitaire par les pouvoirs publics pour accompagner les entreprises particulièrement touchées au plan économique vient d’être amélioré suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021 reprises dans le décret du 16 janvier 2021.

Principales évolutions concernant les pertes du mois de décembre :

  • pour les entreprises, sans critère de taille, frappées d’une mesure d’interdiction d’accueil du public (notamment cafés, restaurants, salles de sport), l’aide calculée sur la perte de CAContrat d'avenir est plafonnée à 10 000 € ou à 20 % du CAContrat d'avenir, dans la limite, par groupe d’entreprises de 200 000 €. Les activités de vente avec retrait en magasin ou livraison ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte ;
  • pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1)   sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de CAContrat d'avenir, peuvent bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur CAContrat d'avenir 2019. Pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’aide atteindra 20 % du CAContrat d'avenir dans la limite, au niveau du groupe d’entreprises, de 200 000 € ;
  • pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) qui ont perdu en décembre 50 % de leur CAContrat d'avenir de référence, l’aide plafonnée à 10 000 € couvre 80 % de la perte de CAContrat d'avenir, sous certaines conditions ;
  • pour les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est maintenue en décembre.

En outre, le Gouvernement a décidé la création d’une nouvelle aide permettant de prendre en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle, venant compléter le fonds de solidarité, est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

En 2020, près de 210 M€ ont été attribués à 32 804 entreprises yvelinoises, selon une répartition très favorable aux entrepreneurs individuels ( 47%) et plus généralement aux TPE . Le Fonds de solidarité a principalement bénéficié aux activités de transports, d’hébergement et de restauration, de commerce, de construction,  de spectacles …

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Le formulaire pour bénéficier de l’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre est disponible depuis le 15 janvier 2021 sur le site impots.gouv.fr Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». La demande d’aide doit être réalisée au plus tard le 28 février 2021.

Pour en savoir plus sur le fonds de solidarité  :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

Le prêt garanti par l’État (PGE)

Le prêt garanti par l’État (PGE) est également amélioré. Ainsi toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit de bénéficier d’un différé d’un an supplémentaire.

Afin de décider de l’aménagement de leur plan de remboursement, les entreprises sont invitées à prendre contact avec leur banque.

Au plan départemental, pour être accompagnées et s’assurer de la pleine utilisation des mesures de soutien des pouvoirs publics, les entreprises yvelinoises peuvent s’adresser à la cellule opérationnelle de soutien des entreprises (COSE). L’objectif de cette cellule départementale est de rechercher des solutions adaptées aux entreprises pour traiter au mieux leurs difficultés financières, par une démarche rapide en coordination étroite avec les services de la Région.

La COSE peut être saisie, auprès de la direction départementale des finances publiques, notamment sur simple demande directe du responsable de l’entreprise :

ddfip78.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

01 30 84 05 08