Aide Sociale à l’Enfance

 

Procédure à suivre  pour toute première demande de titre de séjour :

Veuillez prendre rendez-vous par mail :  pref-ase@yvelines.gouv.fr
   

L’attention du demandeur est attirée sur le fait que tout dossier incomplet sera rejeté.

Des justificatifs complémentaires pourront vous être réclamés ultérieurement.

Étranger confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans (art. L .423-22 du CESEDA mise à jour du 01/05/2021)

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ;

Visa de régularisation :

Lorsque le jeune est entré en France sans visa et placé à l'Ase après ses 16 ans (référence date de l’OPP), il est demandé au dépôt du dossier 50 euros en timbres fiscaux représentant la première partie du visa de régularisation, la seconde partie d’un montant de 150 euros étant demandée à la remise du titre de séjour (loi de finances du 01/01/2020).

Liste des justificatifs pour une première demande de titre de séjour

L'étranger doit apporter les originaux accompagnés d'une copie. Les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.

Justificatifs d'état civil et de nationalité

- Tout demandeur d'un titre de séjour doit justifier de son état civil et de sa nationalité (art R.431-10 du CESEDA mise à jour du 01/05/2021 ) en présentant :

- une copie intégrale d’acte de naissance, un jugement supplétif s’il y a lieu

- un passeport ou ancien passeport (pages relatives à l’état civil) à défaut de passeport d’autres justificatifs : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire etc...

Si l’étranger est marié et/ou a des enfants :

- carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation

- document de Circulation pour Enfant Mineur (DCEM) facultatif

Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois :

- attestation d’hébergement de la structure d’accueil

- en cas d’hébergement chez un particulier : copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et justificatif de son domicile si l’adresse de sa CNI ou titre de séjour n’est plus à jour

Justificatifs de placement à l'ASE

- décision de placement au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans

- ordonnance de placement provisoire

- jugement en assistance éducative, contrat jeune majeur...

Insertion de l'étranger dans la société française - rapport social de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Justificatifs relatifs à la scolarité, l'activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle

- inscription dans un établissement scolaire, bulletins de notes

- contrat de travail ou d'apprentissage

- attestation du responsable du centre de formation

Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine - tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place etc
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Étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans (art. L.436-10 du CESEDA mise à jour du 01/05/2021)

A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié ” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé.

Liste des justificatifs pour une première demande de titre de séjour

L'étranger doit apporter les originaux accompagnés d'une copie. Les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.

Justificatifs d'état civil et de nationalité

- Tout demandeur d'un titre de séjour doit justifier de son état civil et de sa nationalité (art R.431-10 du CESEDA mise à jour du 01/05/2021 ) en présentant :

- une copie intégrale d’acte de naissance, un jugement supplétif s’il y a lieu

- un passeport ou ancien passeport (pages relatives à l’état civil) à défaut de passeport d’autres justificatifs : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire etc...

Si l’étranger est marié et/ou a des enfants :

- carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation

- document de Circulation pour Enfant Mineur (DCEM) facultatif

Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois :

- attestation d’hébergement de la structure d’accueil

- en cas d’hébergement chez un particulier : copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et justificatif de son domicile si l’adresse de sa CNI ou titre de séjour n’est plus à jour

Justificatifs de placement à l'ASE

- décision de placement au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans

- ordonnance de placement provisoire

- jugement en assistance éducative, contrat jeune majeur...

Insertion de l'étranger dans la société française - rapport social de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Justificatifs relatifs à l’activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle

- inscription dans un établissement scolaire ou CFA

- fournir obligatoirement le contrat d'apprentissage visé et signé par l'OPCO (art. L6223-1 du code du travail) qui vaut autorisation de travail ou la lettre d'accord

- le Kbis

- l'attestation de versement de cotisations et contributions sociales auprès de l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

- le contrat de travail s'il y a lieu

- les bulletins de salaire éventuellement

Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine - tout document probant y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place etc
Justificatifs du suivi réel et sérieux depuis au moins 6 mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle - relevé de notes, attestation d'assiduité, rapport de l'employeur...
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