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Accessibilité aux personnes handicapées
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, l’état est garant de la mise en accessibilité à tous et pour tous du territoire. Cette loi a été modifiée par la mise en place des 
agendas d’accessibilité programmé
(lien vers le site du gouvernement) conformément à l’ordonnance du 27 septembre 2014.
L'échéance du 27 septembre 2015 fixée pour le dépôt des agendas d'accessibilité programmée a entraîné un afflux considérable de dossiers d'Ad'ap mobilisant pleinement les services instructeurs qui ne sont plus en mesure d'apporter des réponses personnalisées à l'ensemble des pétitionnaires. Néanmoins, afin de vous assister dans vos démarches, vous pouvez utilement vous reporter à la note de synthèse ci-dessous qui a été établie et qui est mise à votre disposition à cet effet.
> Propriétaires ou exploitants d'ERP existants : comment constituer un « agenda d'accessibilité programmée » ? - format : PDF
- 0,14 Mb
Attention au démarchage abusif : voir site ministériel
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
A lire dans cette rubrique
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La réglementation
Document illustré rappelant les dispositions réglementaires en matière d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
- L’attestation de conformité
- Les formulaires / documents à fournir
- Les autres réglementations (voiries, logements)
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Les attestations d'accessibilité
Liste des ERP déclarés conformes par les responsables d'établissements
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Agenda D'Accessibilité Programmée
Liste des ADAP déposés en 2015 et 2016