L’attestation de conformité

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité aux personnes handicapées
  2. L’attestation de conformité
  3. Les formulaires / documents à fournir
  4. Les autres réglementations (voiries, logements)

Tout ERP accessible, que ce soit après travaux de mise en conformité ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration à l’adresse : ddt-adap@yvelines.gouv.fr

Document en ligne à l'adresse suivante : lien vers le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA).