Dérogation au repos dominical

 

Arrêté portant dérogation au principe de repos dominical des salariés des commerces de détail situés dans le département des Yvelines pour le mois de mars 2021 :

> arrêté n°78.2021.03.04.004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Dérogations L3132-20

Repos dominical préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l'établissement

 

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