Taxis
Comment m’assurer que mon casier judiciaire ne contient aucune condamnation incompatible avec la profession envisagée ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17121?xtor=EPR-100
Textes de loi et références
- Article R3120-8 du Code des transports : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034389382/
- Articles 707 à 803-10 du Code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279116
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CESU - Modalités d'affiliation et procédure de remboursement
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Chèque emploi service universel Procédure de remboursement
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Contact :
pref-taxis@yvelines.gouv.fr
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