La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Procédure d'instruction

 
 
Procédure d'instruction

À l’issue d’un contrôle effectué par la DDT, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes sont transmises au ministère de l’Intérieur. Celles-ci sont ensuite examinées par une commission interministérielle composée de représentants des ministères chargés de l’intérieur, de l’économie et des finances et de l’environnement, laquelle émet un avis sur l’état ou l’absence de catastrophe naturelle. Cette commission se réunit en moyenne une fois par mois (sauf évènement exceptionnel).

La production de rapports d’expertises peut parfois être nécessaire (inondations ou mouvement de terrain) et allonger le délai de traitement des demandes communales.

Lorsque l’avis de la commission est favorable et confirmé par les ministres, un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel de la République française (JORF), qui ouvre droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance. Les communes reconnues et la période sur laquelle elles sont reconnues sont listées dans l’arrêté. Cet arrêté liste également les communes non reconnues.

Les personnes ayant subi un sinistre disposent d’un délai supplémentaire de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas déjà fait immédiatement après la survenance de ce sinistre.

La DDT des Yvelines notifie ensuite à chaque maire les motivations des décisions de la commission interministérielle. Cette notification fait courir un délai de deux mois, durant lequel le maire ou des particuliers, peuvent contester cette décision par un recours gracieux.