Les aides financières

 

Risques naturels

Dans le domaine des risques naturels, des aides peuvent être attribuées aux particuliers, aux collectivités ou aux entreprises via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier ». Conçu à l’origine pour financer les indemnités d’expropriations des biens exposés à un risque naturel majeur, ce fonds s’est progressivement élargi à d’autres catégories de dépenses. Il a pour vocation d’intervenir en amont des catastrophes en finançant des actions de prévention des risques naturels majeurs.

Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

  • les mesures d’acquisition de biens exposés ;
  • les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;
  • les mesures afférentes à l’élaboration des PPRPlan de prévention des risques et à l’information préventive.

Seuls les risques naturels dits « majeurs » font l’objet d’un financement ou d’une subvention. Les risques concernés dans le département des Yvelines sont les inondations et les mouvements de terrain (effondrements de cavités souterraines, glissements de terrain, effondrements de front rocheux).

Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 et l’arrêté ministériel du 21 août 2018 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention.

La note technique du 11 février 2019 relative au FPRNM détaille les conditions d’éligibilité à une subvention du FPRNM.

L’instruction des demandes de subvention relève de la compétence du Préfet des Yvelines. La demande de subvention doit donc être adressée à la DDT des Yvelines à l’adresse suivante :

DDT des Yvelines - Service environnement / Unité paysages, risques et nuisances

35 rue de Noailles  BP 1115

78011 VERSAILLES Cedex

ou bien par courriel à l’adresse suivante : ddt-se-prn@yvelines.gouv.fr

Une plaquette d’information et les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet de la DRIEE Ile-de-France : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-a155.html

Risques technologiques

Dans le domaine des risques technologiques, les aides aux travaux des particuliers pour la mise en œuvre des mesures imposées par les PPRTPlan de prévention des risques technologiques sont des aides fiscales. Il s’agit essentiellement du crédit d’impôt sur le revenu et de la possibilité pour les collectivités de délibérer en faveur d’une exonération partielle de taxe foncière pour les locaux d’habitation.