Commande publique

 

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique


Consultez l'avis relatif aux seuils de procédures


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Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision :

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