Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Abattement facultatif au titre de 2021

 

A l’instar de la disposition exceptionnelle introduite par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460  du 23  mars 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour 2020, l’article 22 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2021.

Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2021. Il doit s’appliquer de la même manière, à l’ensemble des redevables de la taxe.