Appels à projets

FIPDR 2023

 

Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Les dossiers devront être remplis en ligne, au plus tard le 31 décembre 2022. Après cette date, le formulaire de demande ne sera plus accessible. Les documents à joindre obligatoirement sont téléchargeables depuis le site.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est destiné à financer des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation, en association avec les collectivités locales et le milieu associatif.

Le volet de prévention de la radicalisation du FIPD a vocation à poursuivre la mise en œuvre du plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018. Il vise à soutenir les actions engagées par les cellules départementales de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (CPRAF), et à développer des actions de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire.

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 entré en vigueur le 2 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

  • à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;
  • à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
  • à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraînerait le retrait de la subvention octroyée et la récupération des sommes versées.

I – Les actions financées au titre de la prévention de la radicalisation

Sont éligibles au financement FIPD volet radicalisation les actions qui s’inscrivent dans les orientations fixées par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR).

Les actions suivantes sont privilégiées :

Dans le cadre d’une prise en charge individualisée des publics signalés pour radicalisation :

  • la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents ;
  • la mobilisation de postes de psychologues, de psychiatres formés à la radicalisation en particulier dans le cadre de partenariats avec des établissements de santé ou des associations spécialisées ;
  • des actions éducatives citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle, sous réserve qu’elles soient ciblées en direction des jeunes dont les situations sont traitées par les cellules de suivi départemental, y compris pour les personnes sous main de justice en milieu ouvert ou fermé ;
  • des actions de soutien éducatif et du soutien à la parentalité en direction des familles concernées ;

Les actions de formation et de sensibilisation des professionnels mobilisés dans les actions de prévention de la radicalisation (travailleurs sociaux, éducateurs, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, professionnels du secteur médico-social) et des acteurs locaux (élus, agents des collectivités territoriales, coordonnateurs CLSPD) ;

Les actions de prévention et de contre-discours permettant de délégitimer les discours extrémistes, d’affirmer ou de réaffirmer les principes et valeurs de la République, de promouvoir les valeurs citoyennes et la lutte contre le conspirationnisme, notamment à travers le spectacle vivant ;

Les actions de lutte contre les différentes atteintes aux principes républicains et les actions de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.

II – Les territoires prioritaires

Une priorité sera donnée aux actions de prévention de la radicalisation en direction des territoires concernés par une zone de sécurité prioritaire, un quartier de reconquête républicaine, des quartiers bénéficiant d’un contrat de ville ou les quartiers placés en veille active.

III – Les modalités de dépôt des demandes

La procédure de demande de subvention FIPD au titre de la prévention de la radicalisation est entièrement dématérialisée via le site « Subventia », accessible à partir du lien suivant :

https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

La clôture de l’appel à projet est fixée au samedi 31 décembre 2022.

Il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot de passe. Pour vous accompagner dans cette procédure, un guide usager téléchargeable sur le site https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr est à votre disposition.

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et notamment les cofinancements devront être particulièrement détaillés.

Les projets doivent prévoir un minimum de 20% de cofinancement ou d’autofinancement, le taux de financement FIPD ne pouvant pas dépasser les 80 % du coût final de chaque projet.

Pour les actions ayant déjà fait l’objet d’un financement FIPD en 2022, le compte-rendu financier de subvention pour l’année 2022 devra être impérativement joint à la demande.

Les conditions d’attribution d’une subvention sont disponibles sur le site « service public » accessible via le lien : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180

J’appelle votre attention sur le fait que tout dossier incomplet ou hors délai ne sera pas pris en compte.

Le bureau de la prévention de la radicalisation est à votre disposition pour toute précision complémentaire, par téléphone au 01.39.49.76.90 ou par courriel à l’adresse : pref- radicalisation @yvelines.gouv.fr

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