Toutes les demandes relatives aux armes soumises à déclaration sont adressées directement à la préfecture.
En cas de transfert de propriété, le propriétaire adresse au préfet le récépissé de sa déclaration rayé de la mention «vendu le……».
Le nouvel acquéreur procède à la déclaration auprès du préfet.

Acquisition des armes et de leurs éléments de la catégorie C

les pièces à fournir :

• l’imprimé cerfa n°12650*02 dûment rempli

• la photocopie du permis de chasser accompagné d’une photocopie d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence de tir en cours de validité (recto-verso)
• la photocopie d’une pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité (pour la carte nationale d’identité le recto et le verso)
• la photocopie d’une pièce justificative du domicile récente