Police administrative (Armes, Chiens dangereux, Débits de boissons...)

Les artifices

 

Autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs

A compter du 1er décembre 2022, toute personne résidant dans les Yvelines et souhaitant s'inscrire à une formation d'artificier (obtention des certificats de qualification de niveau 1 et de niveau 2) ou en vue de la délivrance d'un certificat de préposé au tir, devra au préalable solliciter auprès du bureau des polices administratives une autorisation individuelle préalable. Cette autorisation, valable un an, devra être obligatoirement jointe à tout dossier de candidature déposé auprès d'un organisme de formation.

Le formulaire ci-dessous devra être transmis, accompagné de la copie d'un titre d'identité en cours de validité :

> Formulaire de demande - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Les demandes doivent être transmises par courrier à la préfecture des Yvelines – Cabinet – Service des sécurités - Bureau des polices administratives – Section armes et explosifs - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex ou par courriel : pref-cab-bpa@yvelines.gouv.fr


Nouveau formulaire Cerfa de déclaration d'un spectacle pyrotechnique à compter du 1er septembre 2022

> cerfa 14098 02-declaration-spectacle-pyrotechnique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Dépliant présentation nouveau Cerfa - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Ce nouveau formulaire devra être rempli à compter du 1er septembre 2022.

Il permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l’article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Le dossier de déclaration est à adresser par l’organisateur du spectacle pyrotechnique (Cerfa accompagné des documents complémentaires) à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle.

La déclaration est désormais composée de 2 volets indissociables :

Le volet 1 est rempli par l’organisateur c’est-à-dire une personne physique ou morale qui réalise un spectacle pyrotechnique ou qui confie ce spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité pour satisfaire aux exigences de sécurités publique et civile.

Le volet 2 est rempli par le prestataire c’est-à-dire la personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui est responsable de sa bonne réalisation.

En l’absence de prestataire, le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique est à renseigner et signer entièrement par l’organisateur du spectacle (dont notamment le cadre 3 du volet 1 et le volet 2).

Une fois complété, le dossier de déclaration est à adresser par courrier, accompagnée des toutes les pièces justificatives listées en page 5, à la mairie de la commune et à la préfecture des Yvelines (pour les communes situées dans l'arrondissement de Versailles) ou aux sous-préfectures de Mantes-la-Jolie, Rambouillet ou Saint-Germain-en-Laye (pour les communes situées dans leur arrondissement).


Formulaire de demande d'agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par des mortiers

> Demande d'agrément pour artifices de divertissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier en application de l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la préfecture de Versailles si vous habitez l'arrondissement de Versailles ou aux sous-préfectures compétentes si vous habitez dans un autre arrondissement.


Certificats de qualification C4-T2 (F4-T2)

Le certificat de qualification est délivré aux personnes possédant une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu’ils comportent.

Le certificat de qualification comporte 2 niveaux :

> Formulaire de demande de certificat de qualification niveau 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire de demande de certificat de qualification-niveau 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les demandes sont transmises directement par courrier à la préfecture des Yvelines – Cabinet – Service des sécurités - Bureau des polices administratives – Section armes et explosifs - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex