Avis de consultation du public

Consultation du public Plan départemental pour la protection et la gestion des ressources piscicoles

 

En application de la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 dite « Loi Biodiversité », l’article L.433-4 du Code de l’environnement prévoit que les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique élaborent un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) définissant les orientations de protection des milieux aquatique et mise en valeur piscicole.

Ce document permet de dresser un diagnostic précis de l’état des milieux aquatiques et sert de document de référence des structures associatives de la pêche de loisir en termes de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.

Ce document est élaboré par la fédération départementale, sous le contrôle d’un comité de pilotage comprenant la fédération de pêche, l’Office français de la biodiversité et la Direction Départementale des Territoires qui s’assure de sa compatibilité avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Seine – Normandie et avec les principes d’une gestion équilibrée de la ressource piscicole, énoncés à l’article L.430-1 du Code de l’environnement, à savoir :

  • l’intérêt général à préserver les milieux aquatiques et à protéger le patrimoine piscicole ;
  • la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément ;
  • le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.

Les diagnostics réalisés et les propositions d’actions formulées se structurent autour de 21 contextes piscicoles.

Le PDPG des Yvelines est mis en œuvre pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté d’approbation.

Participation du public

La mise en ligne des modalités de la participation du public est rendue obligatoire par l’article L.120-1 du Code de l’environnement. Elle a été effectuée simultanément.

Une consultation du public se déroulera du 13 octobre au 1 novembre 2021 inclus.

Pendant cette période, les observations du public pourront être adressées :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-se-ppe@yvelines.gouv.fr
  • par voie postale : envoi avant le 31 octobre 2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi)

Direction Départementale des Territoires des Yvelines

Service Environnement – Police de l’Eau

35, rue de Noailles – BP1115 – 78011 VERSAILLES Cedex

À l’issue de cette phase de consultation, et après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site Internet de la préfecture des Yvelines.

> Consultez le PDPG des Yvelines 2020/2025 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,01 Mb

> Consultez les fiches contexte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 42,70 Mb

> Consultez le projet d'arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb