Le permis de construire

 

Je cherche des conseils pour construire ou réaliser des travaux sur une construction, ou pour savoir si mon terrain est constructible. A qui dois-je m’adresser ?

La réglementation relève du code de l’urbanisme et du plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU) de la commune où se situe votre terrain. Il convient de vous rapprocher de la mairie du lieu des travaux pour obtenir des renseignements sur la procédure et les règles d’urbanisme.

Je cherche les formulaires nécessaires pour déposer un permis de construire, où puis-je les trouver ?

Tous les formulaires des permis et de déclaration préalable sont disponibles sur le site Service Public.fr ou sur le site de la Préfecture.
Vous pouvez également vous les procurer en mairie.

Je suis un particulier et je souhaite construire une maison individuelle, suis-je obligé de faire appel à un architecte ?

Si vous êtes une personne physique construisant une maison pour vous-même, le recours à un architecte n’est pas obligatoire si votre maison ne dépasse ni 170 m2 de surface de plancher définie à l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, ni 170 m2 d’emprise au sol telle que définie à l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.

Quelles précautions dois-je observer avant de déposer un permis de construire ou d’aménager ?

Les autorisations de construire ou d’aménager sont des autorisations administratives délivrées sous réserve du droit des tiers. Il est donc recommandé de s’assurer, indépendamment des règles d’urbanisme, que son projet de construction respecte les dispositions du code civil en matière de droit privé (exemples : servitudes de droit privé relevant du code civil : vue, ensoleillement, mitoyenneté ou passage). Pour un projet situé dans un lotissement, il peut s’agir des règles privées du cahier des charges.

Je ne souhaite plus donner suite au permis de construire qui m’a été délivré. Que dois-je faire ?

Vous devez en demander l’annulation auprès de la mairie et vous faire ainsi rembourser les taxes.