Le DALO Droit opposable au logement : la commission de médiation - droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009, instituant le droit au logement opposable, a créé un recours amiable devant la commission départementale de médiation, à compter du 1er janvier 2008.

Comment saisir la commission de médiation ?

Les demandeurs doivent utiliser les formulaires ci-après afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

Recours logement :

Recours hébergement  en centre d'hébergement, logement temporaire, résidence sociale ou résidence hôtelière à vocation sociale :

Pour un relogement dans une commune des Yvelines, le formulaire, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives obligatoires, doit être adressé à

Commission de médiation du département des Yvelines
Secrétariat de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement des Yvelines
TSA 56790
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Après l’envoi de votre dossier vous recevrez rapidement un accusé de réception.

Ce document vous indique si votre dossier est complet ou non, le numéro et la date d’enregistrement qui fait courir le délai de décision de la commission.

Si le dossier est incomplet, le délai de décision est suspendu dans l’attente des pièces manquantes.

Le délai d’instruction de la commission de médiation est de :

• 3 mois pour une demande de logement au titre du DALO Droit opposable au logement à partir de la réception d’un dossier complet,
• 6 semaines pour une demande d’accueil dans une structure d’hébergement au titre du DAHO.

Si vous avez reçu une décision défavorable de la commission mais que vous disposez d’éléments nouveaux, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la commission afin qu’elle réexamine votre situation.

A l’issue du délai de trois mois, si vous n’avez pas obtenu de réponse à votre recours, vous pouvez contacter la permanence téléphonique le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 01 71 59 54 00