La nomenclature loi sur l’eau liste un certain nombre d’items « les rubriques » pour lesquelles un projet (une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité appelé IOTA) peut être soumis. Il s’agit donc de déterminer par quelles rubriques votre projet est concerné : par exemple rejet d’eaux pluviales, travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau, station d’épuration etc...

Consulter la nomenclature sur légifrance.

Les caractéristiques physiques (surface, longueur, etc.) doivent être appréciées pour l’ensemble de votre projet. A titre illustratif, si vous prévoyez de réaliser deux plans d’eau, il convient de comparer la surface totale des deux plans aux valeurs seuils définies à la rubrique 3.2.3.0 « Plans d’eau, permanents ou non »

Ces caractéristiques doivent également être appréciées en additionnant les impacts dans le temps dans une logique d’analyse des effets cumulés de l’ensemble des projets réalisés sur un même territoire.

Exemple 1 - Effet cumulé de l’ensemble de vos projets : 
Par exemple, vous avez bénéficié d’une autorisation pour couvrir 40 mètres de cours d’eau au titre de la rubrique 3.1.3.0 « Installation ou ouvrage ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau ». Si vous souhaitez couvrir 70 mètres de ce même cours d’eau, l’impact de votre projet sera étudié pour 110 (40+70) mètres et non 70 mètres.

Exemple 2 – Effet cumulé avec d’autres projets sur le même territoire :  
Par exemple, vous souhaitez bénéficier d’un prélèvement dans un cours d’eau. Si d’autres prélèvements proches existent déjà, votre dossier sera étudié à la lumière de l’impact de l’ensemble de ces prélèvements. En outre, votre dossier devra comporter des éléments relatifs à l’impact sur la capacité de prélèvements autorisés antérieurement.

A la lumière de ces éléments, vous déterminez à quelles rubriques votre projet est soumis mais également à quelle procédure selon les seuils définis par cette nomenclature : autorisation ou déclaration.

Attention, ne sont pas concernés par le dépôt d’un dossier loi sur l’eau :

  •  les projets de géothermie : l’instruction est menée par le service en charge de la police des mines de la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) ;
  •  les projets relevant de la nomenclature des installations classées pour l’environnement : l’instruction est menée par l’unité territoriale 78 de la DRIEE (inspection des installations classées).

Une autorisation au titre de la loi sur l’eau ne vaut pas autorisation au titre d’autres réglementations (code de l’urbanisme, code minier etc...)