Les services de l'État
dans le département des Yvelines

La Commission Départementale de l’Aide Sociale est une juridiction spécialisée du premier degré de l’ordre administratif.

Elle est compétente pour connaître des recours en matière :

- d’aide sociale (ex : frais d’hébergement en établissement des personnes âgées et handicapées, aide personnalisée à l’autonomie, prestation compensatoire du handicap, frais de transports des personnes handicapées, récupération sur succession au décès du bénéficiaire de l’aide sociale)

- de Revenu Minimum d’Insertion (dettes de RMI notamment).

- de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUCouverture maladie universelle-C) et de Protection Complémentaire Santé

- d’Aide Médicale Etat (AME)

Le Greffe de la Commission Départementale d’Aide Sociale, dénommé secrétariat-CDAS se tient à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines.

Il reçoit les recours et s’assure que la CDAS est bien compétente. En principe, figure sur la décision contestée à la rubrique«  voies de recours », l’adresse de la Commission Départementale d’Aide Sociale.

L’instruction, est réalisée par un instructeur-rapporteur, selon la procédure du contradictoire. La procédure est écrite.

A la clôture de l’instruction, le requérant reçoit un courrier l’informant de la date du passage de son dossier en commission. Dans tous les cas, il est invité à venir présenter ses observations à la commission en complément du rapporteur.