Les services de l'État
dans le département des Yvelines

Le code du travail établit que l’engagement ou la production de mineurs de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore est subordonné à une autorisation après passage devant la Commission des Enfants du Spectacle.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale en est membre.

Dans les Yvelines, les demandes doivent être adressées à l’ensemble des membres (cf fiche liste membres) au moyen d’un formulaire type (fiche de renseignements à télécharger ci-dessous) accompagné de pièces (cf fiche listes pièces)

Les demandes adressées à la DDCS doivent être adressées au format papier.

Contacts : ddcs-socialeducatif@yvelines.gouv.fr

Liste des membres de la commission :

Le dossier complet devra être envoyé à chaque membre de la Commission au moins un mois avant le début de l’emploi de l’enfant ou des enfants.

• Tribunal de Grande Instance -  A l’attention du Juge des Enfants, président de la commission des enfants du spectacle
  5, Place André Mignot – 78 000 VERSAILLES
• Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines (=DSDEN), membre représentant de la DSDEN à la commission des enfants du spectacle
  Adresse physique : 19 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT
  Adresse postale : BP100 – 78053 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
• Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  - UT 78 DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, représentant de l’UT-DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi à la commission des enfants du spectacle
  Immeuble La Diagonale – 34, avenue du Centre – 78182 SAINT QUENTIN CEDEX
• Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines (DDCS 78) - Pôle Accompagnement Social et Educatif
  143, boulevard de la Reine – CS 90526-78035 VERSAILLES-CEDEX

Liste des pièces à fournir pour chaque enfant

Le dossier complet devra être envoyé à chaque membre de la Commission au moins un mois avant le début de l’emploi de l’enfant ou des enfants

• Une fiche de renseignements complétée
• Une autorisation écrite des représentants légaux titulaires de l'autorité parentale, signée par les deux parents, et attestant qu’ils ont lu le scénario.
• Pour les enfants de plus de 13 ans, un certificat attestant qu’ils participent au tournage de leur plein gré
• Un extrait du livret de famille, page parents et enfants,
• Un certificat de scolarité
• Un certificat médical de l'enfant délivré par un médecin pédiatre spécialisé -Centre Médical de la Bourse - Médecine du Travail - 26, rue Notre Dame des Victoires 75002 PARIS
• La liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant
• Le document permettant d'apprécier le rôle de l'enfant (scénario, photo, texte …)