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Les services de l'État
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FCTVA

Mise à jour le 15/04/2020
 

> 1- Circulaire préfectorale_FCTVA 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> 2 - Calendrier dépôt des dossiers 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 3 - etats-declaratifs-2020 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> 4 - Notice explicative des états déclaratifs 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 5 - Memento FCTVA 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> 6 - Eligibilité des dépenses d'entretien 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 7 - Liquidation des dépenses d'entretien 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 8 - Transfert droit à déduction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 9 - Biens mis à disposition tiers pour mission d'intérêt général - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 
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