Charte des utilisateurs sur le réseau SNCF

Motifs de la décision concernant le projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits

phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF Société nationale des chemins de fer français.

Le projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF Société nationale des chemins de fer français a été mis à disposition du public en application de l’article L123-19 du Code de l’Environnement.

Le public a été en mesure de transmettre à l’autorité compétente ses observations et ses propositions durant la période allant du 4 au 25 août 2022 inclus.

La procédure de participation électronique n’a recueilli aucune observation.

L’autorité administrative confirme le caractère conforme du projet de charte avec les termes de l’arrêté et du décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF Société nationale des chemins de fer français est donc approuvée, sans modification par rapport à la version mise en consultation du public. La décision préfectorale et la charte approuvée seront publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Télécharger SNCF Société nationale des chemins de fer français Reseau - Charte EGALIM 2022 - vf PDF - 0,38 Mb - 07/10/2022