L’attestation de conformité
Mis à jour le 15/09/2021
Index d'articles
Accessibilité aux personnes handicapées
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L’attestation de conformité
Publié le 15/09/2021
Les formulaires / documents à fournir
Publié le 19/12/2014
Les autres réglementations (voiries, logements)
Publié le 19/12/2014
Tout ERP accessible, que ce soit après travaux de mise en conformité ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration à l’adresse : ddt-adap@yvelines.gouv.fr
Document en ligne à l'adresse suivante : lien vers le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA).
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