Arrêté du 14 octobre 2016 relatif vitesses automatiques à vitesses manuelles raisons non médicales
Mis à jour le 04/04/2017
Le présent arrêté vise à remplacer la procédure de régularisation par le suivi d'une formation, dispensée en école de conduite, pour les conducteurs dont le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017