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Mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises - COVID-19

Mise à jour le 02/12/2020
 
 
Mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises - COVID-19

En raison de l'impact majeur de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les pouvoirs publics du département, sous l'impulsion du Préfet, se mobilisent pleinement pour mettre en œuvre de façon coordonnée les mesures exceptionnelles décidées au plan national pour accompagner les entreprises.

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PME / TPE

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période de confinement du mois de novembre disponible à partir du 4 décembre sur le site Economie.gouv.fr

Consultez le communiqué de presse du 2 décembre 2020 :

> CP Soutien aux TPE-PMEPetites et moyennes entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence a été mis en place pour les entreprises et les associations en difficulté : 0806 000 245

Pour plus de renseignements, consultez le site internet du ministère de l'économie, des finances et de la relance .

Mise en place d'une cellule opérationnelle de soutien des entreprises yvelinoises (COSE)

Le Préfet des Yvelines a décidé de mettre en place une cellule opérationnelle de soutien des entreprises (COSE), avec pour mission d'accompagner les responsables des entreprises en difficulté en veillant à la pleine mobilisation des mesures exceptionnelles de soutien gouvernementales.

Ces mesures exceptionnelles permettent notamment le recours à l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement d’échéances fiscales et sociales et de remises d’impôts directs, la constitution d’un fonds de solidarité pour les TPE, et le déploiement, via le réseau bancaire, d’une enveloppe de prêts garantis par l’État, pour un montant de 300 milliards d’euros. En outre, la capacité de prêts du Fonds de développement économique et social a été renforcée et un dispositif d’avances remboursables est prévu.

L'objectif de cette cellule est de rechercher des solutions adaptées aux entreprises pour traiter au mieux leurs difficultés, par une démarche rapide et coordonnée des responsables publics. Elle sera effectuée dans le plus strict respect de la confidentialité des échanges avec les dirigeants des entreprises et dans le respect des dispositions prévues en matière de secret fiscal.

La COSE peut être saisie, auprès de la direction départementale des finances publiques, sur simple demande directe du responsable de l’entreprise, ou sur recommandation du commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, ainsi que du médiateur du crédit aux entreprises :

ddfip78.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

01 30 84 05 08 ou 01 30 84 63 50

1 – Les mesures immédiates de soutien aux entreprises

Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les demandes de commerçants concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre 2020".

> Formulaire fonds de solidarité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

La liste des commerçants pouvant bénéficier du fonds de solidarité.

> Liste des activités soumises à restrictions d'activité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs);

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;

4. Une aide de 1500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entreprises les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions;

5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

9. La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics et par conséquent, l’absence d’application des pénalités de retards pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales

Plus de renseignements sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes Publics

2 – Vos contacts utiles dans les Yvelines :

Dans le département des Yvelines, à la demande du Préfet, l'ensemble des structures publiques du département agissent de façon coordonnée pour répondre au plus vite aux demandes des entreprises yvelinoises.

Pour les cotisations sociales : URSSAF

  • En ligne : urssaf.fr ou secu-independants.fr
  • Par téléphone : 3957 (entreprises), au 3698 (artisans commerçants) et au 3957 (professions libérales)

Pour les impôts des entreprises (report sans pénalité du paiement des prochaines échéances et remboursement des échéances réglées en mars) :

  • Modèle de demande : sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises
  • Pour les travailleurs indépendants : (modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source et report possible du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels) sur le site impot.gouv.fr/espace particulier/ rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant).
  • Votre service des impôts des entreprises : sur le site impots.gouv.fr/portail/contacts

Pour un traitement de l‘ensemble de vos dettes fiscales et sociales :

La commission des chefs des services financiers (CCSF) est un guichet unique pour la mise en place d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales.

Pour l'activité partielle (Cellule de continuité économique) :

En cas de difficulté dans la saisie de la demande sur le site internet dédié, les entreprises des Yvelines pourront contacter le numéro suivant : 01.61.37.10.87 ou 01.61.37.11.56.

Il est précisé que les entreprises qui ne sont pas concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 peuvent bénéficier de l’activité partielle dès lors qu’elles en justifient les motifs. Aucun secteur d’activité ne sera exclu a priori.

Par ailleurs, la saturation du service en ligne peut conduire à des interrogations :

  • L’entreprise ne peut finaliser sa demande et ne peut plus accéder à son dossier : la procédure pourra être répétée. Ceci sera sans préjudice pour l’entreprise ;
  • L’entreprise n’a pas reçu de courriel de notification : elle recevra un courriel d’attente puis la notification d’instruction de son dossier.

Le serveur, administré par l’Agence de service et de paiement (ASP) est en cours de modification pour permettre de faire face à l’afflux des demandes et enregistrer l’ensemble des dossiers déposés dans les délais requis 48h.

Enfin, il est rappelé que la demande peut être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la mise en chômage partiel des salariés. Après autorisation, la prise en charge sera rétroactive.

Pour la médiation du crédit :

La médiation du crédit aux entreprises vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec les établissements financiers (banques, crédits bailleurs, etc.).

Elle est relayée dans chaque département par des médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.

 

Pour l'obtention d’un crédit bancaire auprès de la banque via la garantie de Bpifrance

Bpifrance peut se porter garant auprès d’un établissement bancaire d’une TPE/PMEPetites et moyennes entreprises rencontrant, ou susceptible de rencontrer, des difficultés de trésorerie pour des crédits en cours ou nouveaux.

Le détail et la mise en place de l'ensemble de ces mesures exceptionnelles sont accessibles :

  • Par téléphone : 0 969 370 240 (numéro vert)
  • En ligne : www.bpifrance.fr

Pour plus d'informations :

  • Les mesures nationales :

               - sur le site du ministère de l'Économie

               - sur le site du ministère du travail  

Consultez la fiche pratique par mesure de soutien aux entreprises :

> Fiche pratique par mesure de soutien aux entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

Téléchargez le communiqué de presse sur les mesures de soutiens aux PME et TPE suite à la crise sanitaire

> CP Mesure de soutien aux PMEPetites et moyennes entreprises et TPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Téléchargez le communiqué de presse du préfet des Yvelines du 25 mai 2020 :

> CP Cellule opérationnelle de soutien des entreprises yvelinoises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Téléchargez le communiqué de presse du préfet des Yvelines du 28 avril 2020 :

> CP Soutien aux entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Téléchargez le communiqué de presse du préfet des Yvelines du 25 mars 2020 :

> CP mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb