Les services de l'État
dans le département des Yvelines

Est-il possible de demander un titre de séjour sur un nouveau fondement ?

Au moment du renouvellement de mon titre, je peux faire une demande sur un autre fondement si je remplis toutes les conditions nécessaires à ce nouveau titre.

Je présente mon dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture selon la nature du titre.

•  Je clique ici  pour savoir si je dois effectuer pour ce titre ma démarche en sous-préfecture ou à la préfecture.

Que se passe-t-il si je change de numéro de téléphone portable pendant la procédure ?

Je me présente au guichet pour indiquer mon nouveau numéro de téléphone portable ou pour me renseigner sur la situation de fabrication de mon titre.

• Je consulte les coordonnées et horaires d’accueil  

Comment traduire en français un justificatif en langue étrangère ?

Les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d’appel. Chaque année, la Cour d’appel de Versailles met à jour la liste des experts judiciaires et des interprètes traducteurs.

• Je consulte la liste sur le site de la Cour d'appel .

Comment renouveler mon passeport ?

Je dois m’adresser aux autorités consulaires de mon pays d’origine.

Peut-on voyager avec un récépissé ?

Cela dépend du motif de ce récépissé et sous condition :

• - un récépissé de première demande ne permet pas de voyager,
• - un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s’il est accompagné du titre de séjour à renouveler,
• - un récépissé de demande de duplicata permet de voyager pendant sa durée de validité s’il est accompagné de la déclaration de perte ou vol,
• - récépissé de demande de modification permet de voyager s’il est accompagné du titre de séjour valide qu’il faut modifier.

Peut-on voyager si la validité du titre de séjour ne couvre pas la durée du voyage hors de France ?

Si je n’ai pas de récépissé de renouvellement, je ne pourrais pas revenir sur le territoire français. Je devrais m’adresser aux autorités consulaires françaises à l’étranger.

Est-il possible de prolonger un visa ?

La délivrance de visa relève de la seule autorité consulaire.

La prolongation de visa ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel et dérogatoire par la préfecture et sur présentation, au guichet de la préfecture, de justificatifs. Une taxe devra être réglée.

Seuls les visas de séjour type C délivré par la France ou l’un des pays appliquant la Convention Schengen, et les visa transit B peuvent être prorogés, au maximum 90 jours.

Les motifs sont restreints : humanitaire lié à la situation personnelle du demandeur qui doit être fondé sur le caractère imprévisible (force majeure) d’un évènement, familial lié à un évènement concernant un proche parent du demandeur (accident grave), professionnel lié à la survenance d’évènements imprévisibles au moment de la demande de visa : la demande doit être faire par l’employeur.

Justifier de la régularité de ses droits après l' expiration de sa carte de séjour :

Le mécanisme de prolongation de la validité de la carte de résident et des droits qui y sont attachés, durant les 3 premiers mois qui suivent son expiration a été étendu aux cartes pluriannuelles de 4 ans. Pendant cette période, je conserve l'intégralité de mes droits sociaux ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle ( article L.311-4 de la loi du 10 septembre 2018°)
 
En cas de renouvellement de titre de séjour, les droits attachés à ce dernier (emploi et allocation) sont maintenus, sur présentation de la convocation qui vous est transmise jusqu'à la date du premier rendez-vous.Pour rappel, La préfecture se réserve le droit d'annuler les rendez-vous multiples : un seul rendez-vous par usager doit être pris.
 

Comment sollicite-t-on la désignation d’un administrateur ad hoc pour un mineur afin d’accomplir des démarches en son nom ?

Le mineur isolé étranger étant incapable juridiquement du fait de sa minorité ne peut saisir lui-même l’autorité judiciaire. La personne en charge de l’enfant peut déposer une demande de tutelle auprès du Tribunal de grande instance.

Où trouver mon numéro de titre de séjour, dit AGDREF ?

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ?

Je consulte la liste des documents en fonction de m a  situation

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?

Il s’agit d’une lettre de l’hébergeant certifiant qu’il m’héberge de manière stable depuis plus trois mois, à laquelle je dois joindre la photocopie de la pièce d'identité de la personne qui m’héberge, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l'hébergeant (original + photocopie).

Comment être sûr que le rendez-vous en ligne est bien enregistré ?

Lors de la réservation de la plage horaire, il est demandé de renseigner l’adresse e-mail. Il est très important de donner une adresse e-mail valide et accessible rapidement car une fois la réservation effectuée en ligne, il faut la confirmer. Pour confirmer le rendez-vous, un e-mail est envoyé à l’adresse fournie contenant un lien qui servira à confirmer la réservation dans un délai de 15 min.

Attention : 

En l’absence de confirmation du rendez-vous dans ce délai, le rendez-vous ne sera pas enregistré et sera de nouveau disponible pour d'autres personnes.
De même, s’il y a un défaut de réception d’e-mail à l’adresse indiquée, le rendez-vous ne pourra pas être confirmé et ne sera pas enregistré.
Assurez-vous d’avoir bien orthographié votre adresse e-mail et pensez à consulter le dossier "Spam" de votre messagerie en cas d’absence d’e-mail de confirmation.

En couple (mariage, pacs, concubinage), si l’on souhaite effectuer des démarches identiques, doit-on prendre un ou deux rendez-vous ?

Les demandes sont individuelles. Il faut donc prendre 2 rendez-vous distincts.
Cependant, si le planning le permet, il est conseillé de prendre rendez-vous le même jour.

Quels sont les délais de mise à disposition des titres de séjour (instruction et fabrication) ?

Les délais sont en général de 8 semaines pour les premières demandes et les renouvellements, et peuvent s’étendre jusqu’à 4 mois pour les cartes de résident et les cartes salariés en fonction des consultations éventuelles (Maire, Direccte…).

Où trouver la liste des traducteurs agréés?

Les documents étrangers non établis en français doivent obligatoirement être accompagnés, pour certaines démarches administratives ou la reconnaissance de certains droits, d'une traduction en langue française par un traducteur agréé ou habilité inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.

Vous pouvez obtenir la liste de ces traducteurs sur le site internet de la Cour de Cassation: page d'accueil/liens professionnels/EXPERTS JUDICIAIRES/t raducteurs assermentés inscrits auprès de la Cour d'appel-
Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)-
Consultez la rubrique Traduction (et non interprétariat ) vous trouverez plusieurs traducteurs classés selon les langues pratiquées.

Vous pouvez également accéder à ces listes en ligne à partir du site :  https://www.service-public.fr/particuliers/questions/réponses où obtenir la liste des traducteurs assermentés?

Taxes et droits acquittés par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour au 1er janvier 2020

Consultez les taxes liées à la délivrance des titre de séjour :