Les services de l'État
dans les Yvelines

J'ai perdu des certificats de travail, que puis-je faire ?
Vous avez perdu des certificats de travail et votre ancien employeur a fermé ses portes. Deux cas de figure se proposent à vous :

• il vous reste vos bulletins de salaires : 
  • vous pouvez faire viser l'ensemble de vos fiches de paie pour cette période auprès de votre mairie qui vous fera un certificat
  • vous pouvez nous envoyer la première et la dernière fiche accompagnées de votre contrrat de travail. si la période excède une année, veuillez joindre les bulletins de chaque mois de janvier.
• vous avez tout perdu vous devez fournir deux attestations sur l'honneur de témoins visées par le maire de votre commune.

J'ai envoyé mon dossier il y a trois mois et je n'ai toujours rien reçu
La préfecture ne délivre pas d'accusé de réception. Les dossiers de candidature doivent impérativement être reçus avant le 1er mai pour la promotion de juillet et le 15 octobre pour celle du 1er janvier.

Un arrêté préfectoral portant promotion de la médaille d'honneur du travail est signé puis publié au recueil des actes administratifs. Il est consultable en préfecture, à l'accueil du bâtiment Houdon et en sous-préfecture.

Le diplôme est édité puis transmis à la mairie du domicile du promu.

Est-ce que les périodes de chômage comptent ?
Les périodes de chômage même indemnisées par les ASSEDIC ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.

Peut on prendre en compte les périodes de formation ou d'apprentissage ?
Ne sont prises en compte que les périodes de formation ou d'apprentissage rémunérées. Veuillez joindre avec le justificatif de la formation, la photocopie d'un bulletin de salaire.

Puis-je comptabiliser les années passées sous les drapeaux ?
Le temps passsé dans l'armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, campagnes d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord) s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en foction chez l'employeur.
Pour les engagés volontaires, est retenu le temps légal que le candidat aurait du accomplir en temps qu'appelé et les campagnes de guerre.

Puis-je comptabiliser les périodes de congés de maternité ?
La période d'arrêt pour congé de maternité ou d'adoption est prise en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail et s'ajoute à concurrence d'une année au maximun aux services réellement effectués chez l'employeur.

J'ai travaillé à l'étranger, ces années sont elles retenues ?
Les médailles d'honneur du travail peuvent être décernées à des salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :

• chez un employeur françias
• dans une succursale ou une agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République
• dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon  le droit français
• dans les entreprises ou les établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
• Une bonification de temps peut être accordée si les conditions ci-dessus sont remplies. La bonification égale un tiers du temps passé hors métropole.

Est-ce que je peux prétendre à cette médaille après mon départ en retraite ?
Les médailles d'honneur du travail peuvent être décernées quelle que soit la date du départ en retraite ou de la cessation d'activitié.

Où acheter la médaille ?
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l'administration des Monnaies et Médailles (11 quai Conti - 75006 Paris), après la publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements.

Textes de référence :
Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000, modifiant le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, relatif à la médaille d'honneur du travail.