Demande de copie de décision administrative
La démarche concerne l'obtention d'une copie d'une décision administrative (décision d'invalidation "Réf 44"; décision de suspension " Réf3F ou Réf 1F; décision d'annulation "Réf49")
Elle s’effectue auprès de la sous-préfecture de Saint Germain En Laye, quel que soit votre lieu de résidence dans les Yvelines, et par courrier uniquement
Comment obtenir la copie d'une décision administrative?
Pièces à fournir :
- La photocopie lisible recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité
- Le formulaire de demande ci joint
- une enveloppe libellée à vos noms et adresse déclarée, affranchie au tarif normal
Adresse :
- Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 1 rue du Panorama- 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex cliquez ici