Cartographie des cours d'eau
La directive cadre sur l’eau (DCE) et la loi sur l’eau de 2006 (LEMA) fixent des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre le bon état des différents milieux sur tout le territoire. Pour atteindre ces objectifs, une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déployée.
La loi sur l’eau impose que toute activité, installation ou travaux susceptibles d’impacter un cours d’eau soient soumis à déclaration ou autorisation suivant des seuils fixés par la nomenclature eau (code de l’environnement, article R.214-1).
Ainsi les rubriques relatives aux cours d’eau encadrent les actions qui y sont conduites dans trois objectifs principaux :
- la prévention du risque inondation ;
- la préservation de la biodiversité et des milieux aquatiques ;
- la gestion quantitative de la ressource.
Ces rubriques portent sur :
- les obstacles à l’écoulement des crues (lit mineur) ;
- les soustractions de volumes d’expansion de crues(lit majeur) ;
- la réalisation de barrages de retenue ou digues ;
- la modification du profil en long ou en travers des cours d’eau ;
- la dérivation d’un cours d’eau ;
- les obstacles à la continuité écologique ;
- la consolidation ou la protection des berges ;
- les impacts sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie aquatique ;
- la destruction des frayères, lieu de croissance ou d’alimentation de la faune aquatique ;
- les opérations d’entretien qui ne relèvent pas de l’entretien régulier ;
- les prélèvements en fonction du débit et du volume prélevé.
Conformément à l’instruction du gouvernement du 3 juin 2015 relative l’élaboration de la cartographie des cours d’eau, la cartographie des cours d’eau au sens de la loi sur l’eau des Yvelines a été révisée.
L'arrêté préfectoral n° SE 2022-03-31-00007 du 31 mars 2022, téléchargeable ci-dessous, recense les cours d'eau du département des Yvelines définis conformément aux critères de l'article L.215-7-1 du code de l'environnement :
Ces cours d’eau figurent sur la carte interactive accessible via le lien suivant :
L’ensemble des cours d’eau figurant sur cette carte, déclinés en plusieurs catégories (avéré, avéré busé, canal, indéterminé), sont définis pour l’application des rubriques de l’article R.214-1 du code de l’environnement. Tout projet, situé sur ces cours d’eau, concernant des travaux d’aménagement – même mineurs – requiert une analyse préalable afin d'identifier l’opportunité d'une procédure d’autorisation/déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Au-delà des tronçons expertisés et pour lesquels la situation technique est connue (avéré, avéré busé, canal), les tronçons indéterminés sont considérés comme des cours d’eau tant que la preuve du contraire n’est pas faite.
En l’absence de tracé sur la carte, le porteur de projet doit se manifester auprès de la DDT afin d’établir la nature de l’écoulement. Un formulaire de demande d'identification est téléchargeable ci-dessous :
En dehors des cours d’eau, d’autres rubriques du code de l’environnement (R214-1) relatives notamment aux rejets (qualité et quantité) en eaux douces superficielles, aux ruissellements, aux drainages, aux risques de destruction d’espèces protégées et aux assèchements ou remblais de zones humides restent applicables.
En outre, le propriétaire d’un fossé (ou d’un bief dans les cas des moulins) qui aurait, par négligence ou par volonté, laissé celui-ci se détériorer et inonder des propriétés voisines, pourrait être tenu comme responsable (article 641 du code civil). Il revient aux propriétaires d’en assurer l’entretien et le fonctionnement afin d’en garantir la sécurité.