Arrêté préfectoral n° 86-400 du 05 août 1986
Mis à jour le 07/03/2024
L’arrêté préfectoral n° 86-400 du 05 août 1986 portant délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines, pris en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme, vaut PPRN depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier).
La cartographie dynamique du zonage règlementaire du PPRN est disponible au lien suivant :