Arrêté préfectoral n° 86-400 du 05 août 1986

Mis à jour le 07/03/2024

L’arrêté préfectoral n° 86-400 du 05 août 1986 portant délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines, pris en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme, vaut PPRN depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier).

La cartographie dynamique du zonage règlementaire du PPRN est disponible au lien suivant :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=21ff8f17-d2d6-4475-95ea-b7bd4bf0699a