Dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure, de nouveaux formulaires sont à la disposition des redevables à compter du 1er janvier 2018, pour les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire.
En effet, le formulaire Cerfa dédié (n°15702*02) a été modifié.
Il est dorénavant disponible en ligne :
- Cerfa n°15702*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do
- Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
Vous pouvez également le télécharger :
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +1,2% pour 2017 (source INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques).
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2019 à:
Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2019 à:
Ces tarifs maximaux de base peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT.
Les tarifs maximaux applicables pour 2019 sont consultables sur le portail commun.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2018 pour application au 1er janvier 2019. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.
Pour ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités peuvent faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables soient parfaitement informés des tarifs en vigueur. Pour ce faire, nous proposons aux collectivités à prendre une nouvelle délibération chaque année.