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dans les Yvelines

Dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure, de nouveaux formulaires sont à la disposition des redevables à compter du 1er janvier 2018, pour les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire.

En effet, le formulaire Cerfa dédié (n°15702*02) a été modifié.
 
Il est dorénavant disponible en ligne :

- Cerfa n°15702*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do

- Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
 
 et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Vous pouvez également le télécharger :

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2019

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +1,2% pour 2017 (source INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2019 à:

•   15,70 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants;
•   20,80 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants;
•   31,40 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2019 à:

• 20,80 € pour les communes de moins de 50000 habitants appartenant à un EPCI de 50000 habitants et plus;
• 31,40 € pour les communes de 50000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200000 habitants et plus.

Ces tarifs maximaux de base peuvent faire l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT.

Les tarifs maximaux applicables pour 2019 sont consultables sur le portail commun.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2018 pour application au 1er janvier 2019. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.

Pour ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités peuvent faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables soient parfaitement informés des tarifs en vigueur. Pour ce faire,  nous proposons aux collectivités à prendre une nouvelle délibération chaque année.