Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)

 

Téléchargez la plaquette d'information sur la procédure d'autorisation d'aménagement commercial

> Plaquette CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Arrrêté n° 2018109-0003 du 19 avril 2018 portant création de la CDACi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Arrrêté n° 2018109-0002 du 19 avril 2018 portant création de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Réglementation

> Décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des auto... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb