Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)

 

Téléchargez la plaquette d'information sur la procédure d'autorisation d'aménagement commercial

> Plaquette CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Arrrêté n° 2018109-0003 du 19 avril 2018 portant création de la CDACi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Arrrêté n° 2018109-0002 du 19 avril 2018 portant création de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  • Demande d'habilitation d'un organisme pour réaliser l'étude d'impact en application de l'article L752-6 du code de commerce

En application de l'article L 752-6-III du code de commerce, à compter du 1er janvier 2020 une étude d'impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, devra être fournie à l'appui de toute demande d'autorisation commerciale.

Le contenu du formulaire d'habilitation et les pièces à fournir à l'appui de la demande d'habilitation sont définis à l'article A752-1 du code de commerce.

Les organismes souhaitant être habilités à réaliser des études d'impact dans le département des Yvelines doivent télécharger le formulaire de demande d'habilitation ci-après et adresser leur demande par voie électronique à Monsieur le préfet des Yvelines à l'adresse suivante :

pref-cdac78@yvelines.gouv.fr

> formulaire habilitation étude impact - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Demande d'habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité en application de l'article L752-23 du code de commerce

En application de l'article L752-23 du code de commerce, un mois avant la date d'ouverture au public, le bénéficiaire d'une autorisation commerciale communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L752-1-1 et L752-2.

Le contenu du formulaire d'habilitation ainsi que les pièces à fournir à l'appui de la demande d'habilitation sont définis à l'article A752-2 du code de commerce.

Les organismes souhaitant être habilités à établir des certificats de conformité dans le département des Yvelines doivent télécharger le formulaire de demande d'habilitation ci-après et adresser leur demande par voie électronique à Monsieur le préfet des Yvelines à l'adresse suivante :

pref-cdac78@yvelines.gouv.fr

> formulaire habilitation certificat conformité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Réglementation

> Décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des auto... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb