Déclaration de mandataire financier

1 / Si le mandataire financier est une personne physique :
  Le candidat tête de liste déclare par écrit, à la préfecture de la circonscription dans laquelle il se présente, le nom du mandataire financier qu’il choisit.
  La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire.

   Les formulaires de déclarations doivent être:

       - soit adressés par courrier (un envoi en recommandé est conseillé) à :
         Préfecture des Yvelines
         Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
         Bureau des élections
         1 rue Jean Houdon
         78010 VERSAILLES CEDEX ,

       - soit déposés au bureau des élections (1 avenue de l'Europe à Versailles) aux heures d’ouverture au public du service ( 09h00-11h30 / 14h00-15h30 ).
      Les 2 signatures doivent être impérativement des signatures originales.

 2 /  Si le mandataire financier est une association de financement :
La déclaration doit être effectuée, selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, à la préfecture ou sous-préfecture territorialement compétente.

- Si le siège est situé dans l'arrondissement de Versailles, la déclaration doit être faite auprès de la

         Préfecture des Yvelines
         Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
         Bureau des associations
         1 rue Jean Houdon
         78010 VERSAILLES CEDEX ,

-si le siège est situé dans les arrondissements de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye ou Rambouillet, adressez-vous à la sous-préfecture concernée.

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L'article L.52-4 du code électoral étant applicable aux élections sénatoriales, les candidats peuvent déclarer leur mandataire financier ou leur association de financement électorale depuis le 1er mars 2023.