Vote par procuration

Comment donner procuration ?

Si un membre du collège électoral se trouve dans une situation d’empêchement majeur (obligations professionnelles, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, placement en détention provisoire ou peine privative de liberté n’entraînant pas une incapacité électorale), il peut, à l’appui de justificatifs, établir une procuration pour qu’un membre du même collège électoral sénatorial du département ou de la collectivité d’outre-mer concerné vote à sa place le jour du scrutin. Le mandataire n'est admis à voter le jour du scrutin que s'il présente un mandat de procuration établi conformément à ces règles et signé par le mandant.

Les membres du collège électoral souhaitant exercer leur droit de vote par procuration adressent à la préfecture de leur département ou au haut-commissariat de leur collectivité d’outre-mer leur demande écrite signée mentionnant l’identité du mandataire au plus tard quarante-huit heures avant l’ouverture du scrutin (soit au plus tard le vendredi 22 septembre à 08h30).

En revanche, le droit de vote par procuration n’est pas ouvert aux délégués des conseils municipaux. En cas d’empêchement légitime, ils sont remplacés par un suppléant élu.