Cartes grises/Permis de conduire/SIV professionnel

Saisir les services de l'État

SIV Professionnels

 
Depuis le 06.11.2017, les procédures sont dématérialisées et le service des immatriculations n'effectue plus aucune opération W GARAGE.

Vous devez effectuer votre demande de renouvellement du certificat W garage par internet, sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr
 
 Vous devez créer votre compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés ) en vous identifiant sur FRANCE CONNECT ( voire brochure ci-dessous)  et utiliser les rubriques suivantes : "je souhaite faire une autre demande", puis" demander une opération non télé -transmise par habilitation" puis " opération liée au commerce de l'automobile"
 
 Vous devrez ensuite formuler votre demande et joindre en téléchargeant impérativement les pièces justificatives scannées suivantes ( maximum 1Mo par fichier)
 - le CERFA 13752 *02 dûment complété et signé
 - le certificat W garage à renouveler
 - un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers de moins de  6 mois
 - un justificatif fiscal ( cotisation fiscale foncière) de votre activité professionnelle 2017
 
 La demande de renouvellement doit impérativement être présentée, pour l'année suivante, entre le 1er novembre et le  31 décembre de l'année en cours. Passé ce délai, le certificat W garage ne peut plus être traité comme un renouvellement mais comme une première demande vous obligeant à changer de numéro d'immatriculation W
 
 Votre demande sera traitée par le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres de la Vienne  (CERT): compte tenu des contraintes de délais, vous devez faire votre demande au plus tard le 10 décembre 2017
 Le CERT instruira votre demande et vous devrez effectuer le paiement en ligne, en vous connectant sur votre compte ANTS, avant le 31/12/2017
 
 Si vous ne souhaitez pas renouveler le certificat W garage, vous devez impérativement le restituer dès le 2 janvier 2018 par envoi postal
 au CERT CIV- Préfecture de la Vienne
 Place Aristide Briand
 CS30589
 86021 POITIERS
 
 En cas de difficultés, vous pouvez contacter l'ANTS au numéro qui est dédié aux professionnels

> Notice d'information FRANCE CONNECT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Pas à pas téléprocédure complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Téléchargez le communiqué du ministre de l'intérieur - point de situation précis sur l’immatriculation des véhicules au 5 décembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb


Avant le 1er janvier 2017, professionnels de l'automobile, habilitez-vous !

Professionnels-de-l-automobile-habilitez-vous

A compter du 1er janvier 2017, les opérations du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) pouvant faire l'objet d'une habilitation ne seront plus prises en charge en Préfecture. Il s'agit de simplifier la procédure pour les professionnels que pour les usagers.

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) concerne tous les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.

Pourquoi demander l’habilitation ?

L'habilitation permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers se fera via la télétransmission des informations dans le fichier informatique. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.

Le professionnel habilité pourra procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, les conclusions des rapports d’experts en automobile, les déclarations relatives à la situation du véhicule, etc...).

Une fois habilité, le professionnel peut également faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.

Comment demander l’habilitation ?

Trois étapes :

  1. Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr 
  2. Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la Préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros 
  3. Valider et signer les conventions en Préfecture.

Habilitation et agrément des professionnels :

Les documents relatifs aux conventions sont accessibles sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés

Vos contacts dans les Yvelines

Dans les Yvelines, il a été fait le choix de la proximité pour l'instruction des demandes d'habilitation et d'agrément à ce système.

Ainsi, la préfecture pour l'arrondissement de Versailles, et les sous-préfectures pour les autres arrondissements sont le guichet unique pour ces demandes d'habilitation et d'agrément.

Vos interlocuteurs sont accessibles exclusivement par courriel aux adresses suivantes :